1. DÉFINITION

Pour les besoins des présentes, les termes en majuscules suivants auront les définitions ci-dessous : 

« Solution(s) » : désigne les objets, présentations, projets développés par les Équipes dans le cadre de l'Événement, en ce compris les codes sources et logiciels produits par les Participants dans le cadre de la maquette et ayant servi à la production de la maquette.

« Événement » : désigne le challenge dénommé « Innovathon du Tourisme Durable » lequel regroupe les participants afin qu’ils réalisent une Solution. 

« Contribution(s) » : désigne l’ensemble des éléments objet de droit(s) de propriété intellectuelle et/ou autre(s), de quelque nature et forme que ce soit appartenant à chaque Participant et qu’il soit ou non intégré dans la Solution, dans le cadre du Concours.

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment identifiant, e-mail, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre du Concours.

« Organisation (s) » : désigne les Associations, Collectivités, Entreprises, Citoyens, Etablissements Publics, Etablissements d'enseignement, les écoles, associations, entreprises etc d’où sont issus les participants 

« Participant(s) » : désigne toute personne inscrite à l’Événement, à titre personnel, qu’elle assiste ou non à celui-ci, représentant ou non une personne morale.

« Équipe(s) » : désigne un groupe composé de divers Participants des Organisations nommées ci-dessus ainsi que les personnes inscrites à l’événement à titre personnel. 

« Jury » : désigne les personnes qui sélectionnent les Équipes ayant proposé et défini la meilleure Solution. La composition du jury sera transmise aux participants dans le courant du hackathon. 

« Matériel » : désigne l’ensemble du matériel mis à disposition des Participants par l’Organisateur, sous sa responsabilité, dans le cadre de l’Innovathon. 

« Organisateurs » : désigne l’association émaho.

« Partenaire » : toute personne morale ou personne physique ayant conclu un accord avec l’Organisateur en vue de soutenir l’événement, y compris les experts et membres du jury. 

Le présent règlement définit les droits et obligations des Participants à l’Événement organisé par les Organisateurs (ci-après le « Règlement »).

2. OBJET

L'Événement aura lieu les 20, 21 et 22  octobre 2021 dans les locaux du Centre Culturel Alb’Oru, 13 Rue Saint-Exupéry, 20600 Bastia.

Il consiste en un Événement de développement de Solutions ayant pour thème général le Tourisme Durable. Les équipes de participants, encadrées par des coachs, des experts et des facilitateurs, devront identifier des opportunités de développement sur des thématiques données autour du Tourisme Durable et proposer des solutions en soulignant leur impact, leur stratégie de mise en œuvre, leur communication ainsi que leurs leviers d’adoption. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant. 

La participation à l’Événement implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements et autres textes applicables en France, en matière de concours notamment gratuits. Le Règlement est opposable à toute personne ayant signée le règlement et notamment à chaque Participant au Concours.

3. MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation à l’événement est ouverte aux seules personnes physiques réunissant, à la date de début de l’Événement, les conditions suivantes :

(i) avoir signé le présent règlement ;

(ii) être une personne inscrite à l’événement à titre individuel ou dépêchée par son employeur pour représenter son entreprise ou son organisme avec, le cas échéant, un document attestant de cette mission

(iiii) avoir été sélectionné par l’organisateur

Chaque Partenaire pourra inscrire, sans passer par la sélection par l’organisateur, deux collaborateurs de son choix.

La participation à l’événement est limitée à une seule inscription par Participant (même nom et prénom, même adresse électronique/postale, même numéro de téléphone) et ce pendant toute la durée de l’Événement. Toute participation additionnelle d’un même Participant sera considérée comme nulle.

4. DÉROULEMENT DE L’ÉVÉNEMENT

Pour participer à l’événement, chaque Équipe devra réaliser une Solution répondant à l’un des défis proposés par les organisateurs.

Pour ce faire, les Équipes pourront avoir accès à des données mises à disposition par les organisateurs. L’ensemble de ces données doivent être en open source : le droit d’utilisation n’est pas limité à ce qui est nécessaire à la réalisation de l’Innovathon du Tourisme Durable. Toutes les autres sources ouvertes fournissant une information pertinente seront accessibles aux Participants, à leur convenance.

Au terme des développements, chaque équipe sera invitée à présenter sa Solution, présentation incluant :

1/ une forme de diagnostic (poser le problème que leur présentation propose de résoudre)

2/ un livrable sous la forme de maquette, prototype, application, scénarios d’usage, interface ou algorithme ou toute autre solution pertinente au regard de la thématique.

Tout au long de l’évènement, des « coachs », « experts » et « facilitateurs » spécialisés seront à disposition des équipes pour les accompagner sur leurs projets.

L’événement se déroule sur trois jours : le 20 octobre 2021 de 14 heures à minuit ;  le 21 octobre 2021 de 8h30 à minuit; et le 22 octobre 2019 de 8h30 à 19h.

Une fois la Solution réalisée, chaque Équipe devra la présenter aux Jurys le 22 octobre 2021 après-midi,.

Toute participation à l’Événement ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où les Organisateurs auront valablement reçu la Solution dans les conditions susvisées.

La participation à l’Événement est gratuite et ne peut donner droit à aucune rémunération.

Les organisateurs ne prennent aucunement en charge l'hébergement éventuel des participants ni les déplacements.

Les repas du 20 octobre au soir, 21 octobre midi et soir et 22 octobre midi seront pris en charge par l’Organisateur. 

Un catering pris en charge par l’Organisateur sera à disposition des Participants tout au long de l’Événement

Les Organisateurs se réservent le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité les dates et horaires de l’Événement.

5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS

À l’issue de l’Événement, chaque Équipe présentera son projet devant un jury composé des partenaires de l'événement, de professionnels du tourisme ainsi que de représentants de l’écosystème d’innovation Corse.

Ce Jury désignera les Équipes gagnantes ayant développé les meilleures Solutions, parmi les équipes participantes.

La qualité de gagnant est subordonnée à :

• La validité de la participation du Participant telle que définie à l’article 3 ;
• La réception de la Solution par le Jury telle que définie à l’article 4;
• L’acceptation du présent règlement et notamment des conditions énoncées à l’article 7 ;
• Chaque Équipe disposera de quatre à sept minutes pour présenter la solution au Jury. 

À l’issue de ces présentations, la ou les Équipe(s) ayant développé les meilleure(s) Solution(s) seront sélectionnées par le Jury en fonction des critères suivants :

• l’utilité et le potentiel de la Solution ;
• la faisabilité et la duplicabilité de la Solution ;
• l’impact environnemental de la solution ;
• l’originalité et le caractère innovant de la Solution ;
• l’équilibre de l’équipe et la qualité de la présentation. ;
• La pertinence de la réflexion et du processus d’innovation
• une appréciation libre du Jury.

Les Équipes dont les Solutions auront été retenues par le Jury seront désignées gagnantes de l’Événement, et se verront attribuer, selon leur choix, un des deux lots proposés tel que défini à l’article « Les Lots » des présentes.

Le jury est souverain et ne motive pas ses décisions. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la désignation du meilleur projet.

Le Jury pourra, s’il le juge pertinent et de manière discrétionnaire, créer des mentions spéciales afin de permettre la distinction de projets en raison, par exemple, de l’originalité de la démarche proposée.

Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les Participants des Équipes gagnantes autorisent expressément les Organisateurs à utiliser leurs nom, prénom, image, ainsi que l'indication de l’organisation dont ils sont issus, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, et notamment à l’occasion de la promotion de l’Événement, ainsi que sur les sites Internet ou Intranet, en France et à l'étranger, pendant une durée illimitée, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que les lots gagnés.

6. LES LOTS

6.1. Description des lots

Le lot proposé aux cinq Équipes désignées gagnantes de l'Événement par le Jury est le suivant :

• Un accompagnement personnalisé traduit par la participation à une "Résidence d'Accélération Projets" de 6 jours organisée par émaho Corse en collaboration avec Open Tourisme Lab. Cette résidence se tiendra au cours du premier trimestre 2022 en Corse. En cas d’impossibilité d’assister à cette résidence, les équipes gagnantes ne pourront pas céder leur lot à une entité tiers. L'organisateur pourra ainsi attribuer le lot aux équipes ayant obtenus les meilleurs notes lors de l'Événement mais n'ayant pas été sélectionnées parmi les 5 lauréats.
  

6.2. Remise des prix

Les prix sont attribués nominativement et ne peuvent être cédés à des tiers.

Chaque prix offert ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Il ne peut donner lieu, de la part des Équipes Gagnantes, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Les Organisateurs ne sauraient être tenus responsables pour tous incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des prix.

Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination du Participant. 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - GARANTIES

7.1. Propriété des Contributions et des Solutions

 

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ; 

• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début des inscriptions (« les Droits antérieurs ») ; 

• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »). 

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collective et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité des Organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage les Organisateurs en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

Participant titulaire des droits

En soumettant un Livrable et en participant à ce Challenge, vous n'accordez aux Organisateurs aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. Les Organisateurs reconnaissent n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient. Le livrable du finaliste sera conservé par la société organisatrice afin de pouvoir la tester.

Les Organisateurs s’engagent par ailleurs à respecter et reconnaître la propriété intellectuelle des développements réalisés avant l’Événement par les Participants.

7.2. Garanties

 

En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit aux Organisateurs qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Équipe et chaque Participant à l’Événement s’engage à respecter les droits des tiers et garantit aux Organisateurs que leurs Contributions et Solutions :

(i) ne portent pas atteinte aux intérêts matériels et/ou moraux des Organisateurs et/ou à la notoriété, réputation ou l’image des Organisateurs ;

(ii) ne sont pas associées à des allégations diffamatoires, injurieuses, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;

(iii) ne sont pas associées à des propos ou éléments illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence ou la dignité humaine ;

(iv) ne portent pas atteinte à l’image des personnes ;

(v) ne sont pas constitutives : (a) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (droit d’auteur et droit des marques notamment) (b) d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) (c) d’une atteinte au respect de la vie privée, ou d’une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale et/ou au terrorisme, pornographie enfantine, etc.) ;

(vi) plus généralement sont conformes et respectent les lois, règlements et règles déontologiques applicables notamment en France.

La Solution proposée par l’ensemble des Participants de chaque Équipe doit être une création nouvelle et originale, au sens où il ne s’agit pas d’une solution déjà commercialisée. Ce qui exclut toute diffusion, imitation, compilation, reproduction ou représentation, intégrale, d’un livrable déjà existant.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collective et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur.

Les Organisateurs se réservent le droit d’exclure de l’Événement, toutes les Solutions (et notamment Contributions) qui ne respecteraient pas les limitations susvisées ou qui constitueraient des atteintes ou une fraude aux droits de tiers et ce, de quelque nature que ce soit, sans que les Participants et les Équipes concernés ne puissent revendiquer quoi que ce soit.

 

7.3 Confidentialité et propriété intellectuelle de l’organisateur

L’Organisateur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants. 

Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site. 

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

8. MATÉRIEL MIS À DISPOSITION

Pour tout Matériel mis à la disposition des Participants et/ou rendu accessible aux Participants dans le cadre de l’Événement, les Participants s’engagent, à leurs frais exclusifs et sous leurs seules responsabilités, pendant toute la période durant laquelle ledit Matériel est mis à leur disposition :

(i) à n’utiliser ce Matériel qu’aux fins de participer à l’Événement (et exclusivement sur le lieu de l’Événement ) ;

(ii) à prendre tout le soin nécessaire afin de rendre le Matériel dans l’état dans lequel il leur a été transmis ;

(iii) à ne pas porter atteinte au système d’information notamment en y introduisant un logiciel malveillant (virus, cheval de Troie, logiciel espion etc.) afin d’y déclencher une opération non autorisée ou d’en perturber le fonctionnement ;

(iv) à restituer aux Organisateurs (et/ou ses partenaires) et/ou à cesser d’utiliser sur simple demande des Organisateurs et/ou au plus tard à la fin de l’Événement, le Matériel resté en leur possession.

Les Participants s’engagent à respecter les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle, des Organisateurs ou de tout tiers relativement au Matériel.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Des Organisateurs

Chaque Participant reconnaît que la responsabilité des Organisateurs ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects, relatifs d’une part aux Contributions et aux Solutions et à l’utilisation qu’il fait du Matériel.

Les Organisateurs se réservent le droit de mener toute action nécessaire pour garantir le parfait respect de ses obligations par chaque Participant.

Les Organisateurs ne seront en aucun cas responsables, si le bon déroulement administratif et/ou technique de l’Événement est perturbé (notamment par un problème de Matériel, une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant aux Organisateurs). Les Organisateurs se réservent le droit d'interrompre l’Événement, sans dédommagement d’aucune sorte pour les Participants.

9.2. Des Participants

Chaque Participant est responsable de l'utilisation qu'il fait du Matériel mis à sa disposition par les Organisateurs dans le cadre de l’Événement.

La participation des Participants à l’Événement se fait sous leur entière responsabilité.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique (mis à sa disposition) contre toute atteinte.

Les participants s’engagent également à respecter les consignes de circulation dans les espaces du Centre Culturel Alb’Oru ainsi que les consignes de sécurité qui leur seront indiquées par les agents responsables pendant toute la durée du Hackathon.

 

10. ASSURANCES

L’association émaho déclare disposer d’un contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à tout tiers, dans le cadre de la gestion de l’Événement.

11. EXCLUSION DE L’ÉVÉNEMENT

La participation à l’Événement implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité.

Les Organisateurs peuvent, à tout moment, sans préavis ni indemnité exclure tout Participant qui n’aurait pas respecté le présent Règlement.

Les Organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé le Challenge ou tenté de le faire. Les Organisateurs ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer à l’Événement sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer à l’Événement sous sa propre et unique identité. Toute fraude (et notamment usurpation d’identité) ou contrefaçon entraîne l’élimination du Participant et/ou d’une Équipe.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux Organisateurs à l’adresse ci-dessous, dans un délai de 2 mois après la clôture de l’Événement (cachet de la poste faisant foi) : Association émaho - Boulevard Benoîte Danesi - Palais Saint Antoine - 20200 Bastia

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Organisateurs ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure (tels que ceux notamment habituellement retenus par la jurisprudence française) ou indépendant de sa volonté, l’Événement devait être modifié, écourté ou annulé. Les Organisateurs se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation des Participants, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.

13. DONNÉES

13.1 Données personnelles

Les Données à Caractère Personnel recueillies dans le cadre de l’Événement sont traitées conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et conformément au RGPD (règlement n° 2016/679). Les Organisateurs sont responsables de traitement au sens du RGPD, et déclarent avoir procédé aux formalités nécessaires dans le cadre de l’Événement.

En application de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et du RGPD, les Participants disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression aux données les concernant, en envoyant la copie d’un justificatif d’identité valide, en précisant leurs nom, prénom, courriel et adresse ainsi que lisiblement, l’objet de leur demande, auprès des Organisateurs, par courrier postal à l’adresse suivante : Association émaho – Challenge « Innovathon du Tourisme Durable» - Boulevard Benoîte Danesi - Palais Saint Antoine - 20200 Bastia

Les informations collectées sur les Participants peuvent également être utilisées par les Organisateurs, afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux événements susceptibles de les intéresser, étant entendu que les Participants peuvent à tout moment s’opposer à un tel traitement de leurs données en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque communication reçue ou en envoyant un courrier postal aux coordonnées indiquées ci-dessus.

14. MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Les Organisateurs informeront, par tous moyens, les Participants de toute modification du Règlement. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation à l’Événement, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant qui refuse d’appliquer la ou les modifications intervenues perdra immédiatement la qualité de Participant, et ne pourra plus participer à l’Événement.

15. DROIT À L’IMAGE

A des fins de promotion, l’Événement et son public pourront être filmés et photographiés.

Ainsi, les Participants et les Partenaires accordent aux Organisateurs le droit d’utiliser et d’exploiter à titre gratuit leur image et leur voix, dans une finalité de promotion de l’Événement et des activités des Organisateurs, conformément à ce qui est défini ci-dessous :

- le droit de reproduire les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés connus et inconnus à ce jour (notamment par voie graphique, par enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique…) et sur tous supports (notamment sur papier ou tout support graphique, sur CD-Rom, DVD-Rom, disques durs, clés USB…), aux fins d’archivage et de communication au public dans les conditions définies ci-après ;

- le droit de représenter les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de communication au public connus et inconnus à ce jour (notamment via le réseau hertzien, le câble, le satellite, la télécommunication et/ou tout procédé de communication par voie numérique ou électronique) aux fins de diffusions gratuites telles que ci-après définies :

- la diffusion en ligne sur les sites Internet ainsi que sur tous les portails donnant accès à ces sites et toutes les plateformes et réseaux sociaux lui étant associés avec possibilité de téléchargement par les internautes pour leur strict usage personnel, à des fins de communication sur le Hackathon et plus généralement sur les activités des organisateurs ;

- l’utilisation dans le cadre de la communication interne et externe de l’association émaho, et des partenaires de l’événement, de la promotion de l’établissement et de ses activités culturelles (notamment par l’envoi à la presse ou à des tiers, sur support matériel ou de façon dématérialisée, de Newsletters, ou de publications diverses), ou de la présentation de ses collections à l’extérieur de ses emprises (dans le cadre d’expositions, de salons, manifestations, colloques etc.).

L’autorisation concédée à l’association émaho et ses partenaires, par le participant au titre de son droit d’auteur sur son intervention est cédée pour le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur telle que prévue par la loi française portant code de la propriété intellectuelle.

L’autorisation concédée à l’association émaho et ses partenaires, par le participant au titre de son droit à l’image est cédée pour le monde entier et sans limitation de durée.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Toute question relative à l’exécution et/ou l’interprétation du Règlement, sera tranchée souverainement par les Organisateurs. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent Règlement et notamment de l’Événement, sera soumis, à la compétence exclusive des Tribunaux de Bastia.