CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (les « CGU »)

 

  1. L’éditeur

Ce site Internet est détenu et exploité par Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du Code de l’environnement, ayant son siège social au :

20, avenue du Grésillé

BP 90406 49004

Angers Cedex 01

Tél. : 02 41 20 41 20

 

inscrit au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309, représentée par Monsieur Sylvain WASERMAN, agissant en qualité de Président de l’ADEME.

Créé et hébergé par Agorize (via son prestataire Amazon Web Services en France) société par actions simplifiée au capital social de 107 217,90 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé

15 rue Béranger

75003 Paris France,

Tel. : +33 (0) 1 55 43 79 45

 

  1. Objet

L’ADEME souscrit à un service de plateforme d’innovation proposé par Agorize et accessible sur le site https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr (le « Site Internet »), qui permet à l’ADEME d’être en contact avec des utilisateurs au travers de différents types de programmes.

Les présentes CGU régissent votre accès au Site Internet et à ses Services, ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

En ouvrant un compte sur le Site Internet, vous devez cocher une case et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat entre vous et l’ADEME.

Si vous souhaitez participer à un Programme en particulier, il vous sera demandé de consulter et d’accepter le règlement applicable dudit Programme.

Nous sommes susceptibles de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page web.

Afin d’améliorer votre expérience d'utilisation, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de notre Site Internet, ainsi que certains Services ou du contenu.

  1. Définitions

Dans le présent document,

« Administrateur » :

Chaque programme est administré par un ou plusieurs administrateurs. L’administrateur dispose de droits d’accès au module d’administration du programme qui lui permet de monitorer l’état d’avancement des projets ayant candidaté au programme. L’administrateur est l’interlocuteur « technique » du programme et peut interagir avec les membres :

  • Paramétrage, édition et suivi du challenge
  • Interactions auprès des participants

 

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir Membre et accéder aux Services proposés par le Site Internet ;

« Résumé » désigne l’énoncé concis des instructions et directives concernant un Programme ;

« Programme » désigne une invitation à soumettre des propositions afin de régler un problème ou une difficulté précise, émise par l’ADEME et ou ses partenaires, qui est susceptible d’attribuer une récompense au titre des Livrables gagnants soumis via le Site Internet par un Membre inscrit pour participer au Programme, et conformément au Règlement Relatif au Programme ;

« Règlement Relatif au Programme » désigne le règlement applicable à un Programme. En cas de différences ou de contradictions avec le Règlement Relatif au Programme, les CGU prévalent.

« Communauté » désigne l’ensemble des Membres du Site Internet ;

« Livrables » désigne l’ensemble des articles, idées originales, documents ou autres supports (tels que des présentations, des vidéos, etc.) téléchargés sur le Site Internet par des Membres en réponse et à titre de solution à un Programme particulier ;

« Membre » désigne toute personne physique disposant d’un Compte sur le Site Internet ;

« Mentor » désigne une personne pouvant coacher une ou plusieurs équipes lors de l’une des phases du programme. Le Mentor interagit avec les équipes qui lui sont attribuées par l’administrateur. Le Mentor consulte l’état d’avancement des livrables demandés et peut ainsi monitorer la progression de la réalisation des projets.

« Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet ;

« Partenaires » désigne une entité qui est à l’initiative d’un programme et qui utilise la plateforme ADEME en disposant de droits administrateurs délivrés par l’ADEME. Le Partenaire rédige son propre Règlement Relatif au Programme.

 

  1. Ouvrir un Compte

 

A. Conditions

 Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services, et en ouvrant un Compte, vous déclarez que vous répondez à cette condition.

Dans le cas où vous représentez une société, vous devez confirmer avoir l’autorisation de lier toute société ou entité au nom de laquelle vous utilisez nos Services, et que ladite société ou entité accepte les présentes conditions.

Pour ouvrir un Compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité.

 

B. Créer un Compte

Le Site Internet permet aux Membres de :

-      consulter les Programmes, de s’y inscrire

-   d’interagir avec d’autres Membres ou avec les Administrateurs d’un programme ADEME et / ou d’un programme de ses Partenaires, par le biais de forums de discussion, de conversations, de courriels de messages.

Vous pouvez uniquement consulter les Résumés et Programmes si vous n’êtes pas inscrit(e), Pour ouvrir votre Compte, vous devez remplir les champs obligatoires qui figurent sur le formulaire d’inscription. Un lien d’activation de votre Compte vous sera envoyé par courriel ; votre Compte sera activé une fois que vous aurez cliqué sur ce lien.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte. Pour en savoir plus, veuillez lire notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel en footer du Site Internet.

C. Exactitude des informations de Compte

Vous convenez que le Compte associé à votre profil contient des données exactes et sincères, et que vous les mettrez à jour, le cas échéant.

D. Mot de passe

Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte.

Vous devez nous informer en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou en cas de faille de sécurité, par exemple une perte ou un vol de vos informations de connexion.

 

  1. Services

Le Site Internet est une plateforme d’innovation en ligne sur laquelle l’ADEME et/ou ses Partenaires peuvent élaborer et publier des Programmes auxquels les Membres peuvent participer, sous réserve des conditions particulières de chaque Programme telles qu’énoncées dans le Règlement Relatif au Programme.

En tant que Membre :

  • vous pouvez accéder à un espace personnalisé sur le Site Internet, qui contient votre profil, vous permet de consulter les Programmes auxquels vous vous êtes inscrit(e), et de communiquer et d’échanger des messages, notamment par courriel et au moyen d’une discussion, avec des Membres, des mentors et le ou les administrateurs de l’ADEME et/ou de ses partenaires
  • vous pouvez vous inscrire à des Programmes, sous réserve de répondre aux conditions du Règlement Relatif au Programme ;
  • vous pouvez participer à un Programme à titre individuel, en tant que représentant(e) d’une entité commerciale, ou en formant ou rejoignant une équipe, comme précisé dans le Règlement Relatif au Programme ;
  • vous pouvez télécharger des Livrables pour participer à un Programme, comme précisé dans le Règlement Relatif au Programme ;
  • vous pouvez extraire les données et Livrables que vous avez soumis pendant votre participation à un Programme donné, comme précisé dans le Règlement Relatif au Programme.

L’ADEME et/ou ses Partenaires, peuvent attribuer des récompenses au titre des Livrables gagnants soumis par des Membres inscrits pour participer à un Programme, conformément au Règlement Relatif au Programme.

Il incombe à l’ADEME et/ou à ses Partenaires d’évaluer l’ensemble des Livrables et de décider de manière indépendante, selon leurs propres critères, du ou des gagnant(s) d’un Programme.

 

  1. Contenu que vous publiez sur le Site Internet

Vous pouvez communiquer avec d’autres Membres, des mentors ou un ou des Administrateurs de l’ADEME et / ou de ses Partenaires via le Site Internet. Toute information que vous communiquez sur le Site Internet, lors de votre utilisation des Services (par exemple des publications sur des forums de discussion publics, des courriels, des discussions, des Livrables, etc.), est soumise à ce qui suit :

  • Vous acceptez que le contenu que vous publierez sera exact et qu’il : (i) n’enfreindra ni ne portera atteinte à aucun(e) droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit de propriété ou droit de publicité ou droit au respect de la vie privée d’un tiers, ni (ii) ne violera quelque loi que ce soit (y compris les lois en matière de contrôle des exportations, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination ou contre la publicité mensongère).
  • S’agissant des Livrables, vous garantissez que (i) vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé par le titulaire des droits de propriété intellectuelle contenus dans votre Livrable et que (ii) vous n’êtes pas tenu(e) de transférer les droits dont vous disposez à l’égard du Livrable à un tiers en vertu d’une relation de travail ou d’un autre contrat ; ou que (iii) vous avez obtenu toute autorisation nécessaire de la part de votre employeur ou de la partie cocontractante avant de soumettre les Livrables.
  • Vous êtes seul(e) tenu(e) responsable du contenu que vous publiez ou que vous téléchargez sur le Site Internet, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel vous vous livrez. L’ADEME et /ou ses Partenaires décline(nt) expressément toute responsabilité à cet égard.

 

  1. Règles de conduite des Membres sur le Site Internet

Certaines règles s’appliquent aux Membres. Lorsque vous utilisez notre Site Internet, vous acceptez :

  • de ne pas nous soumettre, ou soumettre à d’autres Membres, à des Mentors, au jury ou à la société organisatrice des informations erronées, trompeuses, malveillantes ou frauduleuses ;
  • de ne pas publier du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu contredisant les bonnes mœurs ou les finalités du Site Internet ;
  • de ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de l’ADEME et /ou ses Partenaires, tels que ses droits de propriété intellectuelle ;
  • de ne pas ouvrir plus d’un Compte sur le Site Internet et de ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
  • de ne pas utiliser le Compte d’un autre Membre ;
  • de ne pas contourner le Site Internet, notamment en tentant de contacter la société organisatrice ou de lui envoyer vos Livrables en dehors du Site Internet ;
  • de ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site Internet ;
  • de n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site Internet ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
  • de ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable à notre Site Internet ;
  • de ne pas violer le principe de confidentialité susceptible d’exister dans le cadre d’un Programme ;
  • de façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.

 

  1. Confidentialité

Dans le cadre d’un Programme, vous pouvez être tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations étant signalées comme confidentielles.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’ADEME et /ou ses Partenaires eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e).

 

  1. Rôle de l’ADEME / Limitation de responsabilité

L’ADEME n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Membres, des mentors ou des autres utilisateurs de son Site Internet. Nous ne contrôlons pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais du Site Internet. L’ADEME fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que ses informations publiées sur le site Web sont exactes et à jour. De même, l’ADEME ne garantit pas que le site Web fonctionnera sans interruption, sans bogue ou virus. À cet égard, l'utilisateur déclare qu'il accepte les fonctionnalités et limitations d'Internet.

Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d'un quelconque Livrable, quant à l’échec d’un Membre lors d’un Programme, quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Membre peut subir du fait de son utilisation du Site Internet ou de sa participation à un Programme.

Si vous avez un différend avec un autre Membre, vous devez nous informer de toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, résultant dudit différend.

L’ADEME ne sera tenue responsable envers vous d'aucune réclamation ni d'aucun dommages-intérêts, frais ou autres coûts que vous engagez ou subissez en conséquence de réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services. En aucun cas l’ADEME ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect, ou d’un quelconque préjudice. Vous acceptez qu’il vous appartiendra de défendre, et que vous défendrez l’ADEME à sa demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que vous communiquez à l’ADEME afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont vous vous êtes rendu(e) coupable.

Vous convenez qu’indépendamment de tout texte de loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à votre utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).

 

  1. Suspension, suppression et résiliation de votre Compte, et limitations d’accès à celui-ci

Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur votre page de profil ou en contactant l’ADEME.

Si vous manquez à vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, ou si vous avez une raison valable de penser que la sécurité et l’intégrité de l’ADEME de ses Membres ou de tiers sont menacées, nous nous réservons le droit de :

  • suspendre votre Compte temporairement ou définitivement.
  • résilier immédiatement les présentes CGU.

Le cas échéant, vous serez informé(e) d'une telle mesure, afin que vous puissiez y réagir. L’ADEME décidera, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.

 

  1. Données à caractère personnel

Nous collectons et traitons certaines de vos données à caractère personnel.

En utilisant le Site Internet et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel de la manière énoncée dans notre Politique Protection des Données à Caractère Personnel en footer du Site Internet.

 

  1. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Nous mettrons tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.

 

  1. Hyperliens

Notre Site Internet peut contenir des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.

 

  1. Modification des CGU

Les présentes CGU exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ADEME et /ou ses Partenaires quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.

L’ADEME est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur.

  1. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.

Si un différend vous opposant à l’ADEME ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.

Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends aux tribunaux compétents.

 

  1. Hébergement AMAZON WEB SERVICES

La plateforme d’innovation sur le site https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr est hébergée par Amazon Web Services en France (eu-west-3 (Paris, France)).

 

  1. Attribution de la conception du Site Internet

Agorize est le concepteur et le fournisseur de la solution de la plateforme d’innovation.

Agorize SAS

5 rue Béranger

75003 PARIS

contact@agorize.com

Tél. : (+33) 0 1 55 43 79 45

 

  1. Date d’entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur au 15/11/2023.

Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment. Chacune desdites modifications sera publiée sur notre site Internet et prendra effet lors de sa publication.