L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est organisé par l’ADEME et l’Ecolab du Commissariat général au développement durable (ministères Ecologie Energie Territoires) ("les organisateurs") en partenariat avec des acteurs nationaux travaillant sur la santé publique et la transition écologique.

 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’AMI. 

La participation à l’AMI implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer à l’AMI. 

 

1. Durée du Challenge

Les Expé URBA SanTé commencent le 16 mai 2024 et se terminent le 15 mai 2025. L’AMI est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge accessible à l’URL https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/challenges/ami_adapt-tacct (« le Site de l’AMI»), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

 

  2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site de l’AMI et à l’AMI ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous : 

• Avez conclu un contrat avec les Organisateurs ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’AMI n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination ou commercial entre les Organisateurs et le Participant ; et
• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’AMI.

 Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

 

3. Inscription et participation à l’AMI

Pour participer à l'AMI, votre candidature doit être complète et reçue sur le site de d’AMI avant le 31 mars 2024 à 12h. 

Le Participant doit, pour participer à l’AMI, avoir créé un compte utilisateur sur le Site de l’AMI, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc. 

 

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’AMI. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l’AMI sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants. 

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site de l’AMI sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l’AMI. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer l’AMI, ni ne pourra obtenir des organisateurs un quelconque dédommagement. 

 

De même, pour participer à l’AMI, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de protection des données à caractère personnel , lors de son inscription et la création du compte utilisateur. L'inscription et la participation à l’AMI est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat. 

 

 4. Nature des porteurs de projet

Cet appel à manifestation d’intérêt est à destination  

• des structures publiques (ex : collectivités, ARS, IREPS, CCAS…)
• des associations (ex : LPO, WWF, associations de citoyens…)
• Les structures privées (ex : start-up, entreprises…) sont également éligibles pour porter une expérimentation à condition que celle-ci soit réalisée en partenariat avec un acteur public déjà identifié et ayant officialisé son engagement dans la candidature. Dans ce dernier cas, une lettre de soutien officielle signée par l’acteur public devra être annexée à la candidature en ligne (cf chargement d’une PJ).

 5. Participation attendue   

Pour être admis à l’appel à manifestation d’intérêt, la structure candidate doit s’engager à : 

• Travailler sur la mise en œuvre de son expérimentation durant un an (mai 2024 – mai 2025);
• Participer aux temps d’échanges collectifs obligatoires (frais de mission à la charge du lauréat)

  6. Calendrier du projet 

Les projets lauréats seront sélectionnés par décision d’un comité de sélection qui se réunira le 25 avril 2024.

Les Expé URBA SanTé commenceront le 16 mai 2024 et se termineront le 15 mai 2025.  

Des temps forts collectifs sont prévus tout au long du projet. Le lauréat s’engage à participer, à ses frais, à : 

• l'atelier en présentiel de lancement, prévu le jeudi 16 mai 2024 sur Paris.
  Les candidats sont d'ores et déjà invités à bloquer cette date dans leur agenda, dans l'éventualité d'une sélection.
• l'atelier en présentiel de remobilisation (septembre ou octobre 2024, sur Paris ou ville accessible en TGV)
• l'atelier en visioconférence "dernière ligne droite" en janvier ou février 2025

Un évènement de restitution sera organisé vers juin 2025, à Paris a priori. Les lauréats seront invités à participer, mais sans obligation de présentiel. 

 

7. La sélection des Expé URBA SanTé

La sélection se fera sur 5 critères :   

 

1 - La pertinence et l'ambition du problème, du "défi" à relever  

2 - Le caractère innovant du projet 

3 - La pertinence de la cible du projet 

4 - Les impacts attendus, et la capacité à les suivre et les évaluer 

5 - L'implication prévue du porteur 

 

Environ 10 lauréats seront retenus. 

 

Le comité de sélection attachera une attention particulière aux projets d'expérimentation s'inscrivant : 

• Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
• Dans une petite ou moyenne commune
• En contexte rural
• Dans un éco-quartier

 8. Eligibilité des dépenses 

Cet AMI ne finance pas les porteurs d’expérimentations. L’accompagnement se fait via une mise à disposition d’un pool d’experts, mais aucun flux financier ne se fera entre le porteur et l’ADEME ou entre le porteur et les experts mis à disposition. 

  

 9. Contenu du dossier de candidature 

Le questionnaire est à renseigner directement sur la plate-forme. Il constituera le dossier de chaque candidat. 

Les porteurs privés pourront annexer un ou plusieurs lettres de soutien d’acteurs locaux (cf point 4). 

  

 10. Communication 

Le Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs puissent, en France et à l’international, pour la durée de l’AMI et pour une période de cinq (5) ans suivant la sélection, utiliser l’AMI à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing des organisateurs, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux. 

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par les Organisateurs, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de votre structure, et toute autres données à caractère personnel que vous soumettez avec votre dossier de candidature. 

Vous consentez également à rendre public l’ensemble des productions réalisées dans le cadre des Expé URBA SanTé. 

Enfin, vous consentez les organisateurs à utiliser les photographies et vidéos qui pourraient être réalisées sur la durée de l’expérimentation à des fins de communication (ex : photo prise lors de l’atelier de lancement, vidéo de présentation de votre expérimentation, Etc). 

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. Les Organisateurs s'engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée. 

  

 11. Confidentialité 

L’ensemble des réalisations produites dans le cadre des Expé URBA SanTé sera visible et mis à disposition de tous. 

  

 12. Propriété intellectuelle 

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par : 

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle ("les Droits de propriété intellectuelle") ;
• Les "droits antérieurs" : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge ("les Droits antérieurs") ;
• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur ("les Créations").

13. Garantie de non contrefaçon.

En soumettant son dossier de candidature, chaque Participant garantit aux organisateurs qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers. 

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur. 

 

14. Responsabilité. 

La responsabilité des Organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage les Organisateurs en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés). 

En soumettant un Livrable et en participant à cet AMI, vous n'accordez aux Sociétés organisatrices aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. Les Organisateurs reconnaissent n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient sauf accord préalable de votre part. 

 

15. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’AMI 

Mise à jour du règlement. Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’AMI si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les organisateurs. 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur. 

  

16. Suspension ou annulation de l’AMI. Les Organisateurs se réservent le droit, à leur discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’AMI et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’AMI. Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’AMI, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants. 

  

 17. Limitation de responsabilité 

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l’AMI. 

Les Organisateurs ne sauraient en outre être tenues responsables  de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard pris dans l’avancée des expérimentations. 

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre les Organisateurs et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l’AMI. 

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement. 

Les Organisateurs ne seront en aucun cas tenue responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement. 

 

 18. Protection des données personnelles 

La participation à l’AMI nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »). 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel les organisateurs définissent les finalités et les moyens et sont, à ce titre, responsables de ce traitement au sens du RGPD. 

 

Politique de protection des données à caractère personnel 

 

 17. Réclamations 

Toute réclamation de la part d'un Participant relative à l’AMI devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin de l’AMI à l'adresse mail innoverpourlatransitionecologique@agorize.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence de l’AMI ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation. 

  

 18. Loi applicable et résolution des différends 

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français. 

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête.