eXtrême Défi - Bioéconomie

L’Extrême Défi Bioéconomie (ci-après dénommé « XD Bioéconomie ») est organisé par l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique), ci-après dénommé « l’Organisateur ».

Le présent règlement (ci-après dénommé « Règlement – Phase 1 ») a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à la Phase 1 de ce dispositif d’accompagnement présentant deux phases :

• Phase 1 – Plateforme Innover : à la suite du processus de sélection (cf. Phase 1 - Sélection des projets) un accompagnement, par mentorat et animations qui sera uniquement porté sur la plateforme Innover, avec une date de clôture au 23 septembre à 12h ;
• Un projet lauréat de la Phase 1 de l’XD Bioéconomie sera accompagné pour une période de 6 mois sur des temps de travail dédiés, avec deux mentors et pourra participer aux temps d’échange et de mise en commun du dispositif XD Bioéconomie définis pour avancer sur la définition et la mise en œuvre du projet retenu.
• Phase 2 – Plateforme Agir : pour les dossiers lauréats de la phase 1 sur la plateforme Innover, pour lesquels un financement par l’Organisateur sera possible et porté sur la plateforme Agir de l’ADEME, après dépôt d’un dossier complémentaire.

 

L’XD Bioéconomie commence le 3 juillet 2024 et se clôture le 23 septembre 2024 à 12h. Les Participants pourront déposer leur dossier de candidature après inscription préalable sur le site internet « Innover pour la transition écologique » lié à l’XD Bioéconomie tel que défini dans à l’article 3 du Règlement.

L’XD Bioéconomie est accessible 24 heures sur 24 (sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements) sur les sites web dédiés à ce parcours d’innovation :

• Sur le site internet « Innover pour la transition écologique » : https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/challenges/xd_bioeconomie?lang=fr , ci-après dénommé « Plateforme Innover » ;
• Dans un second temps, lors de la Phase 2, pour les lauréats de la Phase 1 uniquement, la candidature sur le site « Agir pour la transition écologique ».

 
 2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur la plateforme Innover et au dispositif XD Bioéconomie (ci-après dénommé "Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement - Phase 1 au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’XD Bioéconomie. En accédant et acceptant le Règlement – Phase 1, vous concluez un contrat avec l’Organisateur (ADEME) ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’XD Bioéconomie n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination ou commercial entre l’Organisateur et le Participant. Le non-respect dudit Règlement - Phase 1 entraîne la résiliation du contrat et l’annulation immédiate de votre participation.

 

Pour participer à la Phase 1 de l’XD Bioéconomie, une candidature devra être faite sur la plateforme Innover, éventuellement après un échange préalable avec l’équipe organisatrice de l’ADEME.

Le dossier de candidature, doit être complet et reçu sur la plateforme Innover avant la date de clôture : le 23 septembre 2024 à 12h00. Ainsi, le Participant doit :

• Avoir créé un compte utilisateur sur la plateforme Innover de l’XD Bioéconomie, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.
• Avoir retourné complétés les documents constitutifs du dossier de candidature : « Volet technique - Descriptif du projet », « Budget prévisionnel », « Eléments additionnels »

Les Participants n’ayant pas justifié de ces documents, de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’XD Bioéconomie. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l’XD Bioéconomie sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le site Innover de l’XD Bioéconomie pourra être considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l’XD Bioéconomie. Dans cette hypothèse, le Participant, devra rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait.

 
De même, pour participer à l’XD Bioéconomie, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement, lors de son inscription et la création du compte utilisateur. L'inscription et la participation à l’XD Bioéconomie est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat. 

 

Ce dispositif d’accompagnement est à destination de porteurs de projets souhaitant valoriser des biomasses sous-exploitées. Les notions « valorisation de biomasses » et « sous-exploitées » seront à argumenter par le Participant dans le dossier de candidature et inclut par exemple la valorisation à plus haute valeur ajoutée de biomasses (logique de hiérarchie de l’usage de la biomasse pour l’alimentation, la valorisation matière et la valorisation énergétique - une attention sera notamment portée, le cas échéant, sur la logique de changement d'affectation de cette biomasse par souci de limitation de conflit d'usage), la valorisation de ressources biomasses sur le territoire originellement destinées à l’export, ou encore la valorisation de biomasses dont le gisement est directement impacté par le changement climatique.

Les Participants pouvant poser leur candidature sont :

• Des structures privées,
• Des structures publiques,
• Des associations.

Les Participants devront obligatoirement associer a minima un deuxième acteur (privé ou public) et argumenter, dans le dossier de candidature, de l’intérêt de celui/ceux-ci pour le développement de cette valorisation de biomasse et s’inscrire sur un territoire circonscrit géographiquement.

 

  
Pour être admis à ce dispositif, la structure candidate doit s’engager à : 

• Travailler sur la mise en œuvre de son projet pour la durée définie de l'accompagnement,

• Participer aux temps d’échanges collectifs obligatoires (frais de déplacement à la charge du porteur, lauréat de la phase 1).

 

Sélection Phase 1 – Plateforme Innover : 
Les projets lauréats seront sélectionnés par décision d’un comité de sélection composé de l’ADEME et des partenaires de l’XD Bioéconomie associés.

Sélection Phase 2 – Plateforme Agir :       
Les projets lauréats de la Phase 1 pourront demander un financement après dépôt d’un dossier de candidature complémentaire sur la plateforme Agir. Ces modalités seront précisées par l’ADEME lors de la publication de la phase 2 du dispositif.

Phase 1 et Phase 2 – Temps forts et événements :        
Des temps forts collectifs sont prévus tout au long du projet. Le lauréat s’engage à participer, à ses frais, à deux ateliers de temps commun pour lesquels les candidats seront d'ores-et-déjà invités à bloquer les dates dans leur agenda, dans l'éventualité d'une sélection.  
Un évènement de restitution sera également organisé pour lequel la date et le lieu seront communiqués au moins un mois à l'avance. Les lauréats seront invités à participer, mais sans obligation de présentiel.

 

7. Phase 1 - Sélection des projets

La sélection se fera sur 7 principaux critères selon les informations renseignées dans le dossier de candidature : 

1 – La pertinence et l'ambition du problème, du "défi" à relever

2 – Le positionnement des partenaires impliqués et leur capacité à fédérer une chaîne de valeur

3 – Les impacts attendus, et la capacité à les suivre et les évaluer 

4 – Le caractère innovant du projet 

5 – L'implication prévue du Participant

6 – L’adéquation du projet avec son périmètre territorial

7 – La complétude du dossier de candidature

Le comité de sélection sera composé de l’Organisateur (ADEME) et des partenaires de l’XD Bioéconomie.

  
8. Contenu du dossier de candidature

Le questionnaire et les documents à retourner sont à renseigner directement sur le site Innover. Ils constitueront les dossiers de chaque candidat. Une candidature sera prise en compte lorsque les éléments fournis seront complets et signés. Dans ce cas, le projet passera en étape "[1] Projet déposé - en cours d'évaluation".

Le dossier de candidature « Innover » se compose des éléments suivants :

• « Volet technique - Descriptif du projet »
• « Budget prévisionnel »
• « Eléments additionnels »
• Les porteurs pourront annexer une ou plusieurs lettres de soutien d’acteurs locaux – ou tout autre document utile à l’appréciation de leur projet.

Si le projet est lauréat, ce dossier sera à compléter d'éléments administratifs, financiers et techniques pour dépôt sur la plateforme Agir et demander un financement à l’ADEME (Phase 2).

 

9. Propriété intellectuelle 

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle ("les Droits de propriété intellectuelle") ;
• Les "droits antérieurs" : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début de l’XD Bioéconomie ("les Droits antérieurs") ;
• Les "Réalisations" tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un rapport soumis au cours de l’XD Bioéconomie et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.        
  
  

En soumettant son dossier de candidature, chaque Participant garantit aux organisateurs qu'il est le co-propriétaire et/ou le co-titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Réalisations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Réalisations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Réalisations sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la production des Réalisations ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.   

 

10. Régime d’exploitation des Réalisations

 

L’ensemble des Réalisations produites dans le cadre de l’XD Bioéconomie sera mise gratuitement à disposition, notamment sur le site Innover de l’XD Bioéconomie, afin de favoriser une large diffusion.

Les Réalisations seront ainsi diffusées par l’ADEME sous une des trois Licence Creative Commons suivantes : CC BY, CC BY-SA ou CC BY-ND. 

Les jeux de données obtenues à l’issue des projets seront mis à disposition, par l’Organisateur, de tout utilisateur aux conditions de la « Licence Ouverte / Open Licence » d’Etalab dans sa version en vigueur à la date de publication des jeux de données.

Au stade de la candidature ou en cours de projet, le Participant pourra demander à déroger à ces conditions en apportant les éléments de justification nécessaires. L’ADEME se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette dérogation.

 

11. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’XD Bioéconomie - Mise à jour du Règlement

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’XD Bioéconomie si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par l’Organisateur. 
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.  

L’Organisateur se réserve le droit, à leur discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’XD Bioéconomie et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’XD Bioéconomie. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’XD Bioéconomie, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

 

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage l’Organisateur en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Réalisations (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).        
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l’XD Bioéconomie.     
L’Organisateur ne saurait en outre être tenu responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard pris dans l’avancée des expérimentations.    
En conséquence, le Participant renonce à tout recours contre l’Organisateur pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l’XD Bioéconomie.     
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des événements de l’XD Bioéconomie. 
L’Organisateur ne sera en aucun cas tenu responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

13. Réclamations 

Toute réclamation de la part d'un Participant relative à l’XD Bioéconomie devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin de l’XD Bioéconomie à l'adresse électronique  xd.bioeconomie@ademe.fr

Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence de l’XD Bioéconomie ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

  
14. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement est soumis au droit français.      
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête.