Règlement du Challenge « Dis-Ademe ? »

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme (CGU) et de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel (PPDCP).

Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge.

  

1. Contexte

Au cours des années précédentes, l’ADEME a facilité le parcours utilisateur pour que nos bénéficiaires accèdent plus facilement aux aides afin d’accélérer leurs projets de transition écologique.

Aujourd’hui, nous croyons que les techniques d’intelligence artificielle pourraient encore davantage simplifier la recherche pour délivrer l’aide et les services associés qui correspondent vraiment aux besoins exprimés par les utilisateurs.  

2. Définitions

Organisateurs

Ce Challenge est organisé par L’ADEME et ses partenaires ("les Organisateurs").

Challenge

Un challenge est une forme d’Open innovation qui permet à une organisation de soumettre une problématique à une ou plusieurs communautés qui proposent, sous conditions, des projets de solution opérationnels. Le challenge est décomposé en plusieurs étapes (étape de candidature, une étape de sélection, une étape de mentoring des projets sélectionnés, une étape de démonstration (Démo Day), une étape de sélection du ou des lauréats. Le Challenge consiste en la réalisation à chacune des étapes, par les Participants, de contributions (ou projet) formalisés par des livrables.

 

Communauté 

Une communauté correspond à un profil utilisateur. Le présent challenge est ouvert aux communautés suivantes :

• Associations
• Entreprises et startups
• Organismes publics
• Étudiants

Contributeur

Contributeur désigne le Participant qui fournit des Contributions et crée un prototype dans le cadre du challenge

Contribution, production

La production, contribution d’une équipe participante au Challenge « Dis-ADEME ? » s’entend comme le livrable produit par l’équipe et packagé pour être présenté au jury.

 Défi

Défi désigne une ou plusieurs déclinaisons de la problématique. Les défis servent à segmenter la problématique et formulent plus précisément des besoins à résoudre. Les participants pourront candidater dans l’un des 3 défis proposés.

 Mentor

Mentor désigne une personne pouvant accompagner une ou plusieurs équipes lors de l’une des phases du challenge. Le Mentor interagit avec les équipes qui lui sont attribuées par l’administrateur. Le Mentor consulte l’état d’avancement des livrables demandés et peut ainsi monitorer la progression de la réalisation des projets.

 Participant

Participant désigne toute personne physique qui a créé un compte utilisateur et qui candidate au challenge en créant une équipe, en rejoignant une équipe déjà créée

 Problématique

Problématique désigne, par une question, le cœur du sujet qui devra être traité par les participants constitués en équipe. Elle sert à orienter et structurer les propositions opérationnelles.

 Services

Services désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet.

 

3. Objectifs

Le challenge  »Dis-ADEME ? » porté par l’ADEME vise à faciliter le parcours d'accès aux aides et services offerts par​ l’ADEME et​ les acteurs publics pour la transition écologique des professionnels (entreprises, collectivités, associations, organismes de recherche…).​ L'objectif est de démontrer la pertinence de l'IA pour des cas d’usage précis en s’appuyant sur des données structurées et non structurées relatives aux aides et services (métadonnées des appels à projets, cahiers des charges, conditions d’éligibilité, annexes techniques…)

4. Problématique et défis

4.1. La problématique

La problématique est la suivante : « Comment pouvons-nous faciliter, en expérimentant l’IA, l’accès et la compréhension des aides et des services pour la transition écologique des professionnels ? »

4.2. Les défis

 Défi #1. Trouver l’aide et les services qui correspondent vraiment à mon projet

 Pour les professionnels, mettre en œuvre leur projet de transition écologique passe par la recherche de la bonne aide à solliciter et/ou du bon service à mobiliser. L’utilisateur va d’abord compléter un questionnaire, puis un catalogue de réponses lui sera adressé. Aujourd’hui, bien que des améliorations soient apportées à ces processus, l’hétérogénéité des demandes, les spécificités des aides ainsi que les conditions d’éligibilité génèrent un parcours utilisateur encore trop complexe et les réponses apportées ne sont pas encore toujours adaptées aux besoins.

Le premier défi pour les candidats consistera à travailler à proposer aux futurs utilisateurs, à l’aide des techniques IA, une recherche en langage naturel, via un simple prompt, pour lui fournir à la fois l’aide qui correspond à sa demande ainsi que toutes les offres et services associées. La réponse fournie devra être complétée de tous les services associés proposés par l’ADEME (étude, formation, retours d’expérience, accompagnement…)

Pour cela l’ADEME mettra à la disposition des candidats les données nécessaires à la proposition de solution :

• Le catalogue des dispositifs d’aides et des services proposés par l’ADEME avec les documents associés
• Les données d’attribution des aides financières de l’ADEME aux professionnels sur les deux dernières années
• Les statistiques sur l’usage, la fréquentation et les demandes des aides et services de l’ADEME à travers le portail Agir pour la transition

L’ADEME souhaiterait voir émerger les pistes de solution suivantes : 

• Renouveler les interfaces utilisateurs pour avoir une réponse en directe plutôt qu’un questionnaire de saisie et un catalogue de réponses
• Associer des IA génératives à des moteurs de règles (connectés à des critères d’éligibilité) et à des bases de connaissances (cahiers des charges, annexes…) pour obtenir une réponse fiable et fondée sur des sources officielles.
• Comprendre l’intention de la formulation de l’utilisateur afin de réduire le décalage du vocabulaire « utilisateur » et le vocabulaire « expert »

 

Défi #2. Diagnostiquer la pertinence et l’éligibilité d’une demande d’aide ou de  service

 Actuellement, l’ADEME reçoit encore trop de demandes d’aide ne correspondant pas aux critères d’éligibilité attendus. Les instructeurs doivent souvent analyser des dossiers inadaptés au regard des attendus du cahier des charges d’une aide, au détriment du délai de réponse aux dossiers éligibles. Du point de vue des professionnels, le remplissage d’un dossier de demande d’aide ou de service prend du temps et peut être facilité par des retours automatisés sur la pertinence et l’éligibilité d’une demande.

Une fois le dossier renseigné par l’utilisateur, l’ADEME pourrait bénéficier d’une pré-instruction automatisée pour vérifier si les conditions d’éligibilité sont respectées. Le temps d’analyse du dossier par l’instructeur serait uniquement dédié aux informations plus qualitatives. Cette « répartition des tâches » automatique et mécanique d’un côté et qualitative de l’autre par l’instructeur, ferait accélérer le temps de l’instruction et donc permettrait au bénéficiaire de mettre en œuvre son projet plus rapidement. En complément du respect des critères d’éligibilité, les solutions pourront proposer une pré-analyse des dossiers déposés.

Pour cela, l’ADEME mettra à la disposition des candidats les données nécessaires à la proposition de solution :  

• Des données sur les aides accordées et refusées par l’ADEME aux professionnels
• Des données “synthétiques” de réponses à des appels à projets générées à partir de véritables données de réponse
• Des données structurées sur les critères d’éligibilité des aides

L’ADEME souhaiterait voir émerger les pistes de solution suivantes :

• Des outils d’auto-diagnostique d’une réponse à un appel à projets
• Des outils d’appui aux services instructeurs pour fournir une pré-analyse des dossiers déposés, sur leur éligibilité et leur pertinence aux critères.

 

Défi 3. Aider l’ADEME à s’appuyer sur les retours d’expérience des appels à projets passés pour améliorer les appels à projet à venir

Depuis près de trois décennies, l’ADEME accompagne les professionnels dans leur transition écologique. L’historique des données des appels à projet peut aider ses agents dans le travail de constitution du cahier des charges d’une nouvelle aide ou d’un service en leur permettant de se concentrer sur les nouveautés apportées par un nouveau dispositif. 

L’historique des données peut aussi servir à identifier les thématiques qui n’ont pas été traitées dans les appels à projets précédents. Les participants pourront notamment s’appuyer sur les données produites par d’autres opérateurs d’aides publiques à la transition écologique pour suggérer aux agents de l’ADEME des thématiques à traiter dans de futurs appels à projets. Les données sur les dossiers rejetés pourront aider l’ADEME à identifier des pistes d’appels à projets pour mieux répondre aux besoins des professionnels.

L'objectif de ce défi est :

• D’analyser par des techniques d'IA, les informations passées et stockées pour faire émerger par exemple des sous-représentations ou surreprésentations (thématiques d'appel à projet récurrentes, zone géographique moins adressée, thématique moins adressée sur une ou des zones géographiques...)
• De faire en sorte que l'IA suggère donc des thématiques à traiter
• De faire en sorte que l'IA génère automatiquement un appel à projet clé en main

Enfin, l’IA peut aider les agents à réduire le décalage entre le vocabulaire utilisé par les demandeurs et le vocabulaire techniques des appels à projets (par exemple : un usager saisit “panneaux solaires” là où l’appel à projets emploie le terme “photovoltaïque”). 

Pour cela, l’ADEME mettra à la disposition des candidats les données nécessaires à la proposition de solutions :

• Historique des cahiers des charges des appels à projets de l’ADEME
• Données sur les aides accordées et refusées par l’ADEME aux professionnels

L’ADEME souhaiterait voir émerger les pistes de solution suivantes :

• Agent conversationnel d’aide à la rédaction d’un appel à projets pour les agents de l’ADEME
• Appui à l’identification de thématiques non traitées dans les appels à projets
• Outil de suggestion de termes et de notions à inclure dans un appel à projets.

5. Types de projets attendus

Les participants du challenge produiront des prototypes fonctionnels démontrant l’intérêt de l’IA pour résoudre les problèmes identifiés et formulés dans les défis. Ces prototypes fonctionnels seront présentés devant un jury d’experts techniques et d’experts métiers lors du Démo Day du 28 novembre 2024.

Prototype fonctionnel

En s’inspirant des exemples cités dans le descriptif des défis, les candidats produiront un prototype fonctionnel. Un prototype fonctionnel est une version préliminaire et interactive d'un produit ou d'un système qui simule son fonctionnement final. Le prototype fonctionnel doit permettre de tester et d'évaluer les différentes fonctionnalités, de vérifier si l'idée de base est viable et si elle répond aux besoins formulés.

Parmi les différents types de prototypes, les organisateurs attendent prioritairement un prototype de type interactif.

Il existe plusieurs types de prototypes fonctionnels, chacun ayant ses propres caractéristiques :

• Prototype à faible fidélité : Une version simple et rapide à créer, souvent réalisée avec des outils de dessin ou des maquettes en papier.
• Prototype à haute fidélité : Une version plus élaborée, qui ressemble beaucoup au produit final en termes d'apparence et de fonctionnalités.
• Prototype interactif : Un prototype qui permet aux organisateurs, membres du jury, utilisateurs, d'interagir avec le produit, comme s'il était déjà terminé.

6. Les dates du challenge «Dis-ADEME ?»

• [3 octobre 2024] : Ouverture du challenge (Phase #1)
• [3 novembre 2024] à 23h55 : Clôture des candidatures
• [du 4 au 6 novembre 2024] : Sélection #1 des candidats
• [7 novembre 2024] : Début de la phase de coaching des équipes (Phase #2)
• [28 novembre 2024] : Fin de la phase de coaching des équipes
• [4 décembre 2024] : « Demo Day » avec le jury (experts métiers et experts techniques)
• [16 décembre 2024] : Annonce des lauréats

7. Sélection des candidats

Sélection #1.

Une première sélection des candidats sera effectuée à l’issue de la phase n°1 de candidature.

Cette première sélection vise à évaluer le potentiel des projets, la compréhension de la problématique par les candidats et du défi sélectionné, à partir du questionnaire propre à chaque défi. Les compétences, le potentiel de la proposition, la maîtrise du sujet technique seront également évalués pour procéder à cette première sélection. Les organisateurs pourront directement entrer en contact avec les candidats pour demander des compléments d’information.

Sélection #2.

À l’issue de la phase de coaching (phase #2), les projets seront évalués par un jury composé d’experts métiers et d’experts techniques. Les projets seront évalués selon les critères suivants :

• L’originalité et l’innovation : le caractère novateur de la solution proposée. Le caractère innovant sera évalué selon une « mesure » de l’écart entre la solution qui existe aujourd’hui (État A) et la solution proposée par le candidat (État B). Par ailleurs, la sophistication et la pertinence des modèles produits, la compilation (multi agents) des modèles disponibles et leurs performances seront pris en compte. Sera portée une grande attention sur la pertinence, le modèle et l’écosystème « intelligence artificielle » élaboré.
• La pertinence : l'adéquation de la solution aux défis posés et aux besoins des organisateurs.
• La faisabilité technique : la faisabilité du déploiement de la solution dans un délai raisonnable et avec les ressources disponibles.
• La qualité du prototype : la qualité du prototype fonctionnel en termes de performance et de fonctionnalités.
• L’impact potentiel : l'impact potentiel de la solution sur la transition écologique et sur les services proposés par l'ADEME et les partenaires.
• La qualité de la présentation : la clarté et la qualité de la présentation du projet. Également seront pris en compte l’évaluation de la capacité des équipes à expliquer le fonctionnement de leur solution (explicabilité des modèles).
• L’appropriation de la question de la sobriété numérique : les équipes devront documenter leur prise en compte de la question.

8. Inscription au challenge

 Pour participer au challenge, le futur participant doit d’abord créer un compte utilisateur qui sera personnalisé selon son profil. Le Participant renseignera de manière loyale et complète les informations requises. Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités rinformations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.


8.1. Modalités d’inscription

Le Challenge «Dis-ADEME ?» est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans et appartenant à l’une des communautés suivantes :

• Associations
• Entreprises et startups
• Organismes publics
• Étudiants

Les personnes intéressées devront remplir un formulaire d’inscription en ligne, prévu à cet effet.

Les candidat.e.s peuvent postuler individuellement ou en équipe.

La clôture des inscriptions aura lieu le 31 octobre 2024.

8.2 Constitution des équipes

• Les inscriptions se feront via un formulaire en ligne. Les équipes devront se positionner sur l’un des trois défis proposés
• Tous les participant·e·s seront invité·e·s à participer à un webinaire de lancement. La participation à l’événement n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
• Pour participer au challenge, l’utilisateur doit créer un compte utilisateur sur la plateforme correspondant à sa communauté, son profil (Association, étudiant, entreprise, startup, organisme public)
• Une fois inscrit l’utilisateur peut participer au challenge
• L’utilisateur peut :
  • Créer une équipe
  • Demander à rejoindre une équipe existante. Les membres de l’équipe existante pourront accepter ou non sa demande
• Les membres de l’équipe constituée disposent d’un espace commun :
  • L’équipe (chacun des membres peut répondre aux questions et déposer des livrables) répond aux questionnaires et dépose les livrables demandés
  • L’équipe (chacun des membres peut rédiger l’annonce de recrutement) rédige une annonce de recrutement pour intégrer de nouveaux membres dans la limite du nombre fixé par équipe. L’annonce de recrutement sera visible sur la fiche publique de l’équipe
• Pendant la phase de candidature, les membres de l’équipe peuvent directement via la plateforme, interagir avec le ou les administrateurs de la plateforme (membres organisateurs.
• Les équipes sélectionnées pour la phase de mentoring pourront entrer en contact avec leur mentor attitré.

9. Intelligence artificielle : IA.

 L’objectif pour l’ADEME et ses partenaires est de voir exploité les techniques d’intelligence artificielle.

 Le souhait de l’ADEME est de voir proposés des prototypes fonctionnels et interactif qui utilisent les techniques de l’intelligence artificielle pour répondre aux besoins formulés par la problématique et ses défis. À ce jour, aucune des techniques d’intelligence artificielle n’est utilisée pour identifier des aides et des services, pour contrôler l’éligibilité des dossiers, pour analyser ou évaluer la pertinence d’un dossier, pour analyser les stocks d’informations…

Les différentes expériences et la multiplication des solutions d’intelligence artificielle nous permettent de supposer que l’application pertinente de ces techniques à nos problématiques pourraient améliorer nos services et donc répondre aux défis formulés.

Toutefois nous souhaitons préciser que :

• L’intelligence artificielle ne se résume pas à l’intelligence artificielle générative
• Les candidats pourront donc exploiter, développer les techniques d’intelligence artificielle les plus pertinentes au regard des besoins et objectifs attendus
• Les candidats devront, en plus de présenter une démonstration du prototype fonctionnel, présenter un schéma fonctionnel qui explique le fonctionnement de la solution et qui positionne les différentes solutions développées et/ou implémentées
• A priori au regard des différents besoins exprimés dans les défis, les solutions proposées devront avoir recours à plusieurs techniques dans une logique d’intelligence artificielle multi-agents (Découper l'IA en sous-tâches, chacune prise en charge par un modèle dans une logique collaborative).

 Les candidats devront être en capacité de :

• Décrire: communiquer le ou les types de modèles utilisés (modèles de fondation et /ou autre, types d’algorithmes…)
• Explicabilité: les candidats devront être capable de décrire le processus de résultat  
• Évaluer le score de résultat
• Quantifier la consommation énergétique de la solution

10. Conditions de participation

Les participant·e·s au Challenge «Dis-ADEME ?» devront réaliser un projet conforme à l’un des défis définis à l’article 4 du présent règlement.

 Le Challenge «Dis-ADEME ?» est un événement qui se déroule à distance. Les participant·e·s s’engagent à se rendre disponibles et à se connecter sur la plateforme du Challenge «Dis-ADEME ?» afin de :

• Recevoir des consignes de la part des organisateurs
• Documenter leur projet

La participation au Challenge «Dis-ADEME ?» est entièrement volontaire. Aucun·e participant·e ne saurait demander une quelconque contrepartie aux Organisateur·rice·s pour sa participation.

 Les participant·e·s sont responsables des frais qui découlent d’un accès à internet ainsi que des frais de déplacements pour les événements en présentiel.

 

11. Démo day, sélection des lauréats et prix

Lors de l’événement de clôture du Challenge «Dis-ADEME ?», les équipes feront une présentation de leurs travaux devant un jury composé d’experts métiers et d’experts techniques. Les jurys pourront de manière discrétionnaire créer des mentions spéciales afin de permettre la distinction de projets en raison, par exemple, de l’originalité de la démarche proposée. Le jury sera libre de décerner les prix qu’il estime nécessaire

Le·la participant·e reconnaît que les jurys sont souverains et n’a pas à motiver ses décisions.

Le·la participant·e s’engage expressément à ne pas contester la composition, le mode de décision ou la décision des jurys.

Composition des jurys

Les jurys seront composés par des représentants des différentes parties prenantes engagées dans le Challenge «Dis-ADEME ?» et d’experts. La liste de ses membres sera publiée sur le site du Challenge «Dis-ADEME ?».

 

12. Les projets lauréats

L’objectif pour les organisateurs du challenge est de mettre en œuvre le ou les projets lauréats sélectionnés. Cette mise en œuvre pourra consister à déployer le ou les projets au sein des entités partenaires dans des conditions qui seront à définir.

Les lauréats du challenge s’engagent à expérimenter la solution retenue auprès d’un ou plusieurs partenaires.

13. Infrastructures techniques et informatiques mises à disposition des participant·e·s

Les participant·e·s sont seul·e·s responsables des dommages causés par eux ou par leurs matériels à des biens ou à des personnes dans le cadre du Challenge «Dis-ADEME ?» et font leur affaire de leur couverture par leur propre assurance.

L’ADEME mettra à disposition des participant.e.s un portail d’accès aux données ainsi que les identifiants de connexion, qui ne seront valables que pendant la durée du Challenge.

 

14. Conditions d'utilisation des données mises à disposition par l’ADEME  

Les données mises à disposition par l’ADEME mentionné au 4.2 ci-dessus seront à considérer comme confidentielles, relatives aux projets financés par l’ADEME, et ne pourront être utilisées que dans le cadre du Challenge et ce, dès la phase d’inscription.

À ce titre, le contributeur s’engage à appliquer les conditions d’utilisation suivantes :

• Prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité des Informations et, au minimum, à appliquer le même soin et déployer les mêmes efforts qu’il appliquerait et déploierait aux fins de protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles,
• S’abstenir de faire un usage abusif des Informations qui lui auront été transmises par l’ADEME par voie électronique et sous format Excel,
• À n’exploiter les Informations qu’aux seules fins du Challenge,
• À ne pas les communiquer en dehors du présent Challenge,
• Agir, dans tous les cas, avec une diligence raisonnable, adaptée aux circonstances,
• Détruire les données mises à disposition à la fin de Challenge.

 La signature du présent règlement vaut engagement explicite sur ces conditions d’utilisation des données.

 

15. Propriété intellectuelle

Toute Contribution que vous déposez sur le Site Internet, lors de votre utilisation des Services (par exemple des publications sur des forums de discussion publics, des courriels, des discussions, des Livrables, etc.), est soumise à ce qui suit :

• Vous acceptez que le contenu que vous publierez sera exact et qu’il : (i) n’enfreindra ni ne portera atteinte à aucun(e) droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit de propriété ou droit de publicité ou droit au respect de la vie privée d’un tiers, ni (ii) ne violera quelque loi que ce soit (y compris les lois en matière de contrôle des exportations, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination ou contre la publicité mensongère).
• S’agissant des Contributions, vous garantissez que (i) vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé par le titulaire des droits de propriété intellectuelle intégrés dans vos Contributions et que (ii) vous n’êtes pas tenu(e) de transférer les droits dont vous disposez à l’égard des Contributions à un tiers en vertu d’une relation de travail ou d’un autre contrat ; ou que (iii) vous avez obtenu toute autorisation nécessaire de la part de votre employeur ou de la partie cocontractante avant de soumettre vos Contributions.
• Vous êtes seul(e) tenu(e) responsable du contenu que vous publiez ou que vous téléchargez sur le Site Internet, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel vous vous livrez.
• L’ADEME et /ou ses Partenaires décline(nt) expressément toute responsabilité à cet égard.

 

Le contributeur garantit l’ADEME et /ou ses Partenaires contre tout recours de tiers à cet égard et reconnaît être informé·e qu’il·elle sera tenu·e pour seul·e responsable en cas de violation de la présente obligation de garantie.

 Les contributeur·rice·s conservent leurs droits d’auteurs sur leurs Contributions qui seront repartagées sous la licence libre définie au chapitre 16 ci-dessous.

 Le développement des projets devra donc être ouvert dans le cadre du Challenge «Dis-ADEME ?».

 La Solution  issue des Productions dans le cadre du challenge «Dis-ADEME ?» sont  la propriété intellectuelle de l’ADEME et /ou ses Partenaires au fur et à mesure de la réalisation des Productions.

 L’objet du Challenge «Dis-ADEME ?» est de permettre une large diffusion des Productions, et les contributeurs conviennent en conséquence que l’exploitation de leurs Productions sera soumis au régime d’une licence libre.

Le présent article s’applique pour l’ensemble des projets réalisés lors du Challenge, quelle que soit la décision du jury.

 

16. Choix des licences

Les projets développés dans le cadre du Challenge «Dis-ADEME ?» devront respecter les quatre libertés du logiciel libre : liberté d’utiliser, de copier, de modifier et de diffuser les modifications.

Par défaut, les contributeurs s’engagent à :

• Publier leurs éventuels jeux de données sous la licence Ouverte 2.0 afin d’en favoriser une libre réutilisation.
• Placer leurs Productions de codes sources sous la licence libre  CeCILL-C -

Par ailleurs, elles sont compatibles avec la grande majorité des autres licences.

En cas de conflit éventuel (éléments antérieurs sous licence libre avec réciprocité), un avenant déterminant le choix d’une autre licence libre pourra être élaboré.

Pour améliorer la facilité de repérage, l’accessibilité, l’interopérabilité et la réutilisation (principes FAIR), la publication des codes produits se fera sur le site Gitlab (lien à ajouter)

 

17. Documentation du code

Pendant le Challenge «Dis-ADEME ?», il est demandé aux contributeurs de documenter leurs travaux avec des éléments libres de droit, d’identifier tous les éléments réutilisés en précisant leur version et la licence applicable, ainsi que toute autre information concernant leur utilisation.

Chaque contributeur s’engage à respecter les droits éventuellement détenus par un tiers et assure qu’il·elle a obtenu l’autorisation du tiers s’il y a réutilisation d’éléments antécédents.

18. Garanties et responsabilités

Les organisateurs se réservent le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent Challenge «Dis-ADEME ?» à tout moment en cas d’événement qualifié de force majeure, tels que ceux reconnus par la jurisprudence française, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participant·e·s. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

Les organisateurs se réservent le droit d’exclure de la participation au présent Challenge «Dis-ADEME ?» toute personne troublant son déroulement.

Il appartient à tout·e participant·e de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, de manière à respecter les « conditions d’utilisation des données » décrites au chapitre 14.

 Les organisateurs ne pourraient pas être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un·e participant·e ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison ou leur arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.

 

19. Autorisation de réutilisation non commerciale de l’image et des interventions des participant·e·s

Le·la participant·e au Challenge «Dis-ADEME ?» autorise les organisateurs à réaliser des photos ainsi que des enregistrements sonores et/ou audiovisuels (ci-après désignés « les enregistrements ») de son image et des interventions orales qu’il ou elle pourra réaliser durant l’événement.

 Il·elle cède gracieusement aux organisateurs, au titre de son droit à l’image et de son droit d’auteur sur ses interventions, le droit de reproduire et de représenter son image et ses interventions par voie de photos et d’enregistrements à des fins non commerciales.

 Si le·la participant·e ne souhaite pas apparaître sur les réutilisations par les Organisateur·rice·s des photos ou enregistrements réalisés, il·elle devra le mentionner par écrit aux organisateur·rice·s avant le début du Challenge «Dis-ADEME ?».

 À l’issue du Challenge, les lauréats seuls seront autorisés à promouvoir leurs projets en faisant référence à l’ADEME. Cette référence ne pourra se faire que sans utilisation du logo de l’ADEME (bloc marque).

Les équipes qui auront participé sans être primées ne seront autorisées, en aucun cas, à utiliser la qualité de l’ADEME pour promouvoir leur activité (à travers leur contribution) sous forme de communication.

20. Données à caractère personnel des participant·e·s

https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/privacy

 

21. Droit applicable et règlement des différends

Le présent règlement est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois. Si un différend vous opposant à l’ADEME ou avec un des co-organisateur, ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.

Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends aux tribunaux compétents.

Annexes

Information sur les licences

Une licence est un contrat qui détermine les conditions d’exploitation et de réutilisation d’un logiciel, d’un programme informatique. Elle peut être libre (permettant la réutilisation) ou non libre (propriétaire). Il existe des dizaines de types de licences. Vous trouverez plus d’informations ici : https://www.data.gouv.fr/en/pages/legal/licences/

A quoi sert une licence libre ?

Une licence libre rend la publication du code source possible. Elle est aussi un outil pour créer des communs numériques, les logiciels sous licence libre étant alors réutilisables par tous (acteurs privés, associatifs, administrations, particuliers à titre individuel) qui peuvent contribuer à leur évolution.

Licence libre permissive ou ou réciprocité ?

La licence libre permissive offre au réutilisateur une totale liberté de réutilisation, y compris à des fins commerciales. Exemple : la licence Apache 2.0 ou la licence MIT

La licence libre avec réciprocité prévoit que tout logiciel utilisant du code obtenu sous cette licence devra, s’il est diffusé, l’être sous une licence équivalente. Exemple : la licence publique de l’Union européenne 1.2, la licence GNU general public license v3.0 ou la licence Mozilla public license 2.0.

Les licences ne s’appliquent pas qu’au code informatique et logiciels, elles concernent également la documentation.