L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est organisé par l’ADEME et les Agences de l'Eau Adour Garonne & Rhône Méditerranée Corse ("les organisateurs") en partenariat avec les acteurs institutionnels régionaux mobilisés sur les politiques climatiques.

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’AMI.

La participation à l’AMI implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer à l’AMI.

 

L’AMI commence le 15 juin 2023 à 12 h et se termine le 15 septembre 2023 à 12 h. L’AMI est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge accessible à l’URL https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/challenges/ami_adapt-tacct (« le Site de l’AMI»), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

 

Toute personne inscrite sur le Site de l’AMI et à l’AMI ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :

• Avez conclu un contrat avec les Organisateurs ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’AMI n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination ou commercial entre les Organisateurs et le Participant ; et
• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’AMI.

 Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

3. Inscription et participation à l’AMI

Pour participer à l'AMI, votre inscription doit être complète et reçue sur le site de d’AMI avant le 15 septembre 2023 à 12h00.

Le Participant doit, pour participer à l’AMI, avoir créé un compte utilisateur sur le Site de l’AMI, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’AMI. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l’AMI sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site de l’AMI sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l’AMI. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer l’AMI, ni ne pourra obtenir des organisateurs un quelconque dédommagement.

De même, pour participer à l’AMI, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation à l’AMI est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

4. Nature des porteurs de projet

Cet appel à manifestation d’intérêt est à destination notamment des EPCI dont le siège est situé en région Occitanie.

L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert :

• aux EPCI à fiscalité propre de toute taille animant un PCAET,
• aux structures de type syndicat mixte de PETR, Pays, PNR, Parc national ou SCOT, si ce groupement a déjà mené une démarche territoriale de transition écologique associant l’ensemble de ses EPCI membres (exemple : mutualisation d’élaboration de PCAET volontaires…) et recouvre le périmètre CRTE/CTO.

Les territoires précédemment accompagnés dans le cadre de l’AMO-TACCT 2022 pourront candidater s’ils témoignent du bon déroulement des étapes de la démarche TACCT sur les premières thématiques retenues en 2022-2023, d’une forte mobilisation politique et s’ils proposent un projet visant à poursuivre et compléter le travail engagé (au regard de l’expérience préalablement acquise, l’accompagnement méthodologique sera minime).

 5.Contenu du projet

Pour être admis à l’appel à manifestation d’intérêt, la structure candidate doit s’engager à :

• mettre en œuvre la démarche (acculturation, concertation, finalisation des trajectoires) sur les deux années 2024 - 2025,
• associer les acteurs clés / partenaires de l’EPCI (chambres consulaires, acteurs socio-économiques, société civile).

Le territoire devra rappeler dans sa candidature son engagement en matière de transition écologique et mettre en avant sa légitimité à animer une démarche d’adaptation au changement climatique sur son territoire (pour les territoires de projet (PETR, PNM, SCOT…), il faudra justifier cette condition par des courriers ou délibérations de soutien des EPCI membres).

Chaque territoire lauréat de l’AMI à projet s’engage à valoriser les différentes étapes de la démarche auprès du grand public (presse…) et communiquer sur le soutien technique et financier à cette opération de l’ADEME et de l’Agence de l’eau concernée. Il s’engage à être territoire « Ambassadeur » et sera donc susceptible d’accueillir d’autres territoires d’Occitanie ou de témoigner de son expérience lors d’évènements organisés par l’ADEME. Il s’engage aussi à associer au comité de pilotage l’ensemble des partenaires du présent appel à manifestation d’intérêt. Les co-financeurs et partenaires seront associés à la sélection des offres d’accompagnement méthodologique.

L’AMI consiste dans un premier temps pour les Participants à renseigner les informations à travers un questionnaire de contributions répondant aux exigences fixées par les Organisateurs disponibles sur le site de l’AMI et dans le document téléchargeable uniquement pour consultation dans la section « Les supports ».

 6. Calendrier du projet

La prise en compte des dépenses relatives au projet débutera au 1^er janvier 2024 et devront s’achever au plus tard au 31 décembre 2025.

7. Déroulement de l’AMI

• Les dossiers de candidature soumis sont acceptés du 15 juin 12h00 au 15 septembre 2023 12h00.

8. Principes de sélection

Les projets lauréats seront sélectionnés par décision d’un jury régional, qui se prononcera à partir d’une grille d’analyse portant sur les critères définis ci-dessous.

Le nombre de lauréats dépendra du budget disponible à la date de sélection. L'attribution définitive du financement par les co-financeurs reste soumise à validation de leurs instances respectives.

Il sera a priori d’environ 10 territoires.

 9. Critères de sélection

Les territoires candidats seront évalués sur :

Pertinence de l’échelle territoriale & valorisation des travaux

• l’échelle territoriale du projet (CRTE/CTO, PCAET…),
• la valorisation des travaux visés par le présent appel à manifestation d’intérêt dans le PCAET (volet Adaptation) et leur éventuelle déclinaison opérationnelle dans les différents documents de planification,
• la volonté d’intégrer durablement la démarche TACCT pour une actualisation régulière de la trajectoire d’adaptation.

 Portage politique, gouvernance et organisation

• la motivation affichée par le représentant légal à porter cet enjeu d’adaptation auprès de ses collègues et des acteurs du territoire,
• la gouvernance proposée en lien avec les autres élus locaux (communes…) et les acteurs clés du territoire en matière de transition écologique (comitologie envisagée…),
• la pertinence de l’organisation proposée (organigramme, planning…) pour la conduite de la démarche. Le territoire s’engage à mobiliser son chargé de mission pour la session de formation proposées par l’ADEME avant le démarrage de la démarche.

Contenu & ambition du projet

• le type d’actions envisagées (comprenant obligatoirement les étapes d’acculturation, de concertation et l’accompagnement méthodologique) et de dépenses associées. Au-delà de la mise en œuvre de la démarche TACCT, la réussite de ce projet repose sur la mobilisation locale d’un collectif d’acteurs socio-économiques, d’experts, d’élus et de techniciens dont la mise en dynamique devra être assurée par des actions d’animation et de concertation.
  
• Une attention sera portée aux candidatures mettant en avant la prise en compte des enjeux biodiversité sur leur territoire et l’engagement dans des actions en faveur de la biodiversité (Atlas de la biodiversité communale, Territoire engagé pour la nature, végétalisation via des végétaux d’origine locale, désartificialisation et renaturation des milieux…). Une prise en compte des Solutions fondées sur la Nature comme solutions d’adaptation sera donc également valorisée dans la construction des trajectoires d’adaptation.

 10. Eligibilité des dépenses

Les dépenses éligibles comprennent uniquement les coûts directs de mise en œuvre du projet, c’est-à-dire :

• les dépenses externes de communication et sensibilisation (acculturation),
• les dépenses externes d’animation des phases de concertation tout au long du projet,
• les dépenses externes d’accompagnement méthodologique sur la durée du projet, les dépenses de personnel non titulaire[1] affecté au pilotage de l’opération durant sa totalité (dans la limite de 0,5 ETP maximum sur 18 mois maximum).

Ne seront pas éligibles aux subventions de l’appel à manifestation d’intérêt :

• les actions relevant d’obligations règlementaires,
• les études de projets,
• les actions d’investissement,
• les dépenses engagées avant la date du dépôt de la candidature à l’appel à projet,
• les actions déjà soutenues par l’ADEME au titre d’une autre politique sur la même thématique,
• les dépenses connexes.

A titre indicatif, le coût moyen par projet est estimé entre 30 et 40.000 € TTC (incluant le cas échant les dépenses de personnel éligibles). Le dépassement de ce plafond devra être justifié par le périmètre ou l’ambition de l’opération.

[1] Pour les territoires situés dans le périmètre de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, les dépenses liées à l’affectation d’un personnel titulaire à cette mission pourront être partiellement valorisées.

 11. Niveau d'aide

L’aide cumulée de l’ADEME et de l’Agence de l’Eau concernée[1] sera calculée selon un taux d’aide de 70% de l’assiette éligible retenue.

La ventilation du soutien est à la libre appréciation des co-financeurs selon leurs dispositifs d’aides respectifs.

 Les subventions affectées ne peuvent être accordées qu’aux fins de soutenir des actions ou projets non encore réalisés ou en cours de réalisation.

[1] Les aides attribuées par les agences de l’eau relèveront de leur XI^ème programme d’intervention.

 

 12. Contenu du dossier de candidature

 

Le questionnaire à renseigner directement sur la plate-forme constituera le dossier établi par chaque candidat et devra contenir :

Les pièces suivantes, qui serviront à établir les contrats de financement entre l’ADEME, l’agence de l’eau concernée et le lauréat :

• Le volet administratif de la demande de subvention
• Le volet technique de la demande de subvention : le descriptif technique prévu dans ce volet pourra reprendre de manière très synthétique les éléments présentés dans le rapport de présentation mentionné ci-dessus
• Le volet financier de la demande de subvention
• L’acte d’engagement
• Le RIB (IBAN-BIC) et l’extrait K-Bis

 

Un rapport de présentation du projet, qui contiendra :

• une présentation du territoire candidat,
• l’état d’avancement des démarches et actions de transition écologique en place ou en projet (politique air-énergie-climat de la collectivité, politique de gestion des déchets et d’économie circulaire…) et un argumentaire sur la pertinence de ce territoire à animer une stratégie d’adaptation au changement climatique,
• un engagement politique manifeste à porter collectivement l’animation de cette démarche sur le territoire concerné (traduit par une délibération de l’instance compétente[1]),
• une cartographie des acteurs socio-économiques avec lesquels il sera nécessaire de travailler et la comitologie afférente (comité de pilotage, groupes de travail…),
• une description de l’équipe projet envisagée (binômes élus référents / chargés de mission, éventuels relais intercommunaux) et de la comitologie envisagée pour mobiliser durablement élus et acteurs du territoire,
• une description détaillée du projet (programme d’animation et dispositif de concertation envisagés…) et des coûts prévisionnels afférents, répondant aux exigences du présent AMI et aux besoins du territoire (les actions seront détaillées par chapitres : Acculturation-sensibilisation / Concertation / Accompagnement méthodologique / Animation interne),
• les modalités de mobilisation de partenaires, en particulier, les éventuelles conventions de partenariat avec versement d’aides (à une association, à un organisme de recherche, etc.).

 

Ce rapport sera accompagné d’une lettre de motivation du représentant légal explicitant ses motivations à s‘engager dans la démarche TACCT et témoignant de son engagement à porter le projet.

Le dossier devra être formulé de manière à permettre à l’ADEME, à l’agence de l‘eau concernée et au jury régional d’y appliquer les critères de sélection annoncés. Le candidat s’engage à répondre favorablement à une éventuelle demande d’entretien formulée par le jury régional.

Si sa candidature est retenue, le territoire s’engage à renseigner le dossier de demande de financement sur le portail de demande d’aides de l’ADEME et de l’Agence de l’Eau concernée.

[1] Si l’instance délibérative ne se réunit pas avant la date de dépôt des candidatures, le territoire devra s’engager à la transmettre, le cas échéant, avant notification de la subvention.

 

 12. Communication

Le Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs puissent, en France et à l’international, pour la durée de l’AMI et pour une période de cinq (5) ans suivant la sélection, utiliser l’AMI à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing des organisateurs, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par les Organisateurs, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de votre structure, et toute autres données à caractère personnel que vous soumettez avec votre dossier de candidature ainsi que le contenu de vos Livrables relatifs à l’AMI. A titre d’exemple, chaque Participant autorise les organisateurs à utiliser les photographies qui pourraient être prises lors d’une rencontre préalablement ou à l’issu de l’étape de sélection de l’AMI afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. Les Organisateurs s'engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

 

 13. Confidentialité

Les Organisateurs ne réclament aucun droit de reprendre à leur compte les informations contenues dans l'un des livrables.

Les projets sélectionnés devront rédiger une fiche de présentation de leur solution, non-confidentielle, qui pourra être diffusée par les organisateurs à des fins de communication et de partage du projet. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que les Organisateurs aient le droit d'utiliser ledit contenu, similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par les Organisateurs.

 

 

 13. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

 

• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge (« les Droits antérieurs ») ;

 

• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

 

Garantie de non contrefaçon. En soumettant son dossier de candidature, chaque Participant garantit aux organisateurs qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur.

Responsabilité. La responsabilité des Organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage les Organisateurs en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).

En soumettant un Livrable et en participant à cet AMI, vous n'accordez aux Sociétés organisatrices aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. Les Organisateurs reconnaissent n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient sauf accord préalable de votre part.

 14. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’AMI

Mise à jour du règlement. Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’AMI si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les organisateurs.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.

 

Suspension ou annulation de l’AMI. Les Organisateurs se réservent le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le l’AMI et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’AMI. Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’AMI, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

 

 15. Limitation de responsabilité

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l’AMI.

Les Organisateurs ne sauraient en outre être tenues responsables  de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre de l’AMI, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté des organisateurs ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler l’AMI.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre les Organisateurs et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l’AMI.

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

Les Organisateurs ne seront en aucun cas tenue responsables des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 16. Protection des données personnelles

La participation à l’AMI nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel les organisateurs définissent les finalités et les moyens et sont, à ce titre, responsables de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

• de répondre aux besoins d’organisation de l’AMI;
• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et les organisateurs, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

 

Conformément aux dispositions du RGPD, les organisateurs s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même les organisateurs s’engagent à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

 17. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative à l’AMI devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin de l’AMI à l'adresse mail innoverpourlatransitionecologique@agorize.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence de l’AMI ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

 

 18. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête.